Changement de régime matrimonial: l'impact de la réforme

I. Quelles sont les simplifications entraînées par la loi nouvelle ?

a) La suppression du délai de 2 ans

Désormais, les époux peuvent changer de régime matrimonial dès qu'ils le souhaitent.

Cette décision est souvent motivée par le changement de carrière d'un des époux, par la création d'une entreprise notamment, et la volonté de protéger de compartimenter les patrimoines afin de préserver l'intérêt familial.

b) La suppression de l'homologation en la seule présence d'enfant mineur

Cette modification laisse supposer que le changement de régime est fait dans l'intérêt global de la famille, incluant de facto les

enfants.

Le notaire peut alerter le juge des tutelles s'il estime qu'une atteinte est portée aux intérêts patrimoniaux de l'enfant. Cette mission met à la charge de l'officier public un rôle accru de conseil et d'information de ces clients.

II. Qu'est ce que la loi nouvelle a ajouté ?

La loi nouvelle renforce la protection des personnes vulnérables en prévoyant une obligation d'information spéciale à destination de ce public.

Si les intérêts du majeur protégé ou du mineur lui paraissent menacés par le changement de régime envisagé par les époux, le représentant de celui-ci pourra exercer un droit d'opposition direct.

Dès lors, le juge aux affaires familiales sera saisi de l'homologation du changement de régime envisagé.

Sa décision se fondera sur la préservation de l'intérêt de la famille.